Contexte

1. Historique
2. Portée
3. Normes de service à la clientèle
4. Rôles
5. Biographies

Historique

Étapes historiques de l’enregistrement des lobbyistes fédéraux

1989

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes a premièrement été promulguée en 1989. Elle exigeait notamment des lobbyistes qu’ils fournissent des renseignements succincts sur leur personne et sur l’objet de leurs démarches.

1993

En juin, un comité de la Chambre des communes a déposé un rapport intitulé «Plan directeur pour assurer la transparence: Examen de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes». Ce plan prévoyait une réforme de la Loi et appelait la divulgation de plus de renseignements sur les activités des lobbyistes.

1995 – 1997

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-43 dans lequel il proposait des amendements à la Loi, qui obligeraient les lobbyistes à divulguer plus de renseignements. Le Parlement a adopté ces amendements, qui sont entrés en vigueur en 1996. À ce moment-là, le conseiller en éthique s’est vu confier la responsabilité de prononcer des avis en vertu de la Loi.

La loi modifiée prévoyait aussi l’élaboration d’un code de déontologie des lobbyistes. Au terme de vastes consultations, y compris un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, le code est entré en vigueur le 1er mars 1997.

2002 – 2003

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-15 visant à réformer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, que le Parlement a adopté en juin 2003. Au nombre des changements importants, la Loi modifiée :

• définit plus clairement le «lobbyisme»;
• précise que si une personne ne fait que demander de l’information, elle n’est pas tenue de s’enregistrer comme lobbyiste;
• élimine l’ancienne exception stipulant que lorsque c’est le titulaire d’une charge publique qui amorce la communication avec un lobbyiste, plutôt que l’inverse, le lobbyiste n’est pas tenu de s’enregistrer;
• oblige tous les lobbyistes à actualiser ou à renouveler leur dossier tous les six mois;
• oblige les anciens titulaires d’une charge publique qui font maintenant du lobbyisme à fournir des renseignements sur leurs postes antérieurs;
• prévoit un processus d’enregistrement identique pour les lobbyistes qui travaillent pour le compte d’une société et les lobbyistes qui travaillent pour le compte d’une organisation sans but lucratif;
• prévoit des mesures d’application plus rigoureuses, à savoir que la police doit être alertée lorsque le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu’un acte criminel a été commis pendant qu’il effectue une enquête.

En janvier 2004, le gouvernement a déposé le projet de loi C-4, que les deux Chambres du Parlement ont adoptées en mars 2004. La nouvelle Loi :

• modifie la structure redditionnelle prévue dans l’ancienne Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, de sorte que le registraire fait désormais rapport directement au Parlement par l’entremise du registraire général (à l’heure actuelle le ministre de l’Industrie), plutôt que par l’intermédiaire du conseiller en éthique;
• à cet égard, les rôles et responsabilités opérationnels sont assumés au sein du Bureau du directeur des lobbyistes d’Industrie Canada sous la gouverne d’une directrice.

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Portée

Portée de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes repose sur quatre grands principes.

• Premièrement, la liberté d’accès aux institutions de l’État est une importante question d’intérêt public.
• Deuxièmement, le lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique est une activité légitime.
• Troisièmement, il est opportun d’accorder aux titulaires d’une charge publique et aux citoyens la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès des institutions de l’État.
• Quatrièmement, l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à la liberté d’accès aux institutions de l’État.

La Loi ne s’applique qu’aux lobbyistes rémunérés pour leurs activités. Les personnes qui font du lobbyisme de façon bénévole ne sont pas tenues de s’enregistrer.

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes reconnaît trois catégories de lobbyistes :

• Les lobbyistes-conseils, qui sont payés par un client pour faire du lobbyisme.
• Les lobbyistes salariés. Il s’agit d’employés d’une entreprise dont une partie importante des fonctions (20% et plus) est consacrée au lobbyisme au nom de leur employeur.
• Les lobbyistes pour le compte d’une organisation. Il s’agit d’employés d’organisations sans but lucratif dans lesquelles un ou plusieurs employés font du lobbyisme. Ils travaillent dans un contexte où le temps global consacré à du lobbyisme par l’ensemble des employés équivaut à une partie importante (20% et plus) des fonctions d’un employé.

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Normes de service à la clientèle

Bureau du directeur des lobbyistes d’Industrie Canada

En matière de services à la clientèle, notre bureau entend observer des normes d’excellence élevées. Notre clientèle est essentiellement constituée des lobbyistes qui font affaire au Canada, du grand public et d’autres parties intéressées. Nos services comprennent principalement la prestation de conseils et de renseignements détaillés sur le processus d’enregistrement des lobbyistes et ses modalités. Ceci englobe la prestation de conseils relatifs à l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes, l’explication de leurs dispositions, la publication de bulletins d’interprétation et la résolution de questions connexes qui intéressent notre clientèle. Notre personnel est accessible de 9 h à 17 h (heure d’Ottawa-Gatineau) du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Bilinguisme, réceptivité et confidentialité

Nous sommes fiers d’offrir des services courtois dans les deux langues officielles du Canada. Si des renseignements imprimés ou affichés sur notre site Web ne sont pas clairs, nous vous prions de communiquer avec nous pour obtenir des éclaircissements. Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque des services du bureau, veuillez nous en faire part afin que nous puissions continuer d’améliorer nos services. Nous respectons votre droit à la vie privée et toute information que vous nous divulguerez, et qui est considérée comme confidentielle, sera traitée comme telle. Toutefois, il se pourrait que certains renseignements puissent, à certaines conditions prescrites, être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information ou faire l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Accessibilité de notre site Web, enregistrement gratuit en direct et courriel

Le site web sur l’enregistrement des lobbyistes est accessible en tout temps à l’adresse www.strategis.ic.gc.ca/lobbyiste. Ce site offre aux utilisateurs une interface fiable, claire et efficace visant à faciliter l’enregistrement en direct des lobbyistes et à présenter des renseignements, des rapports et des communiqués connexes. Les enregistrements réalisés en direct sont gratuits et représentent plus de 99 % de tous les enregistrements. Les clients qui préfèrent s’inscrire par écrit doivent débourser 150 $ par année. Si les modalités de notre site web ne répondent pas à vos attentes, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel lobbyists.reg@ic.gc.ca.

Rapidité de traitement, enregistrement et options de communication

Nous accuserons réception des appels téléphonique, des courriels, des télécopies ou des lettres, et nous répondrons aux demandes de renseignements généraux, dans un délai de deux jours ouvrables. Dans le cas de questions plus complexes, nous vous offrirons rapidement une estimation du délai de traitement requis. Après avoir acheminé votre demande d’enregistrement par voie électronique, veuillez prévoir jusqu’à trois jours ouvrables pour la validation et l’ajout des renseignements soumis dans notre système. Le bureau émettra, en l’espace d’un jour ouvrable, une lettre confirmant l’acceptation de votre enregistrement. Vous pouvez communiquer avec le bureau par téléphone au (613) 957-2760 ou par télécopieur au (613) 957-3078. Vous pouvez également visiter nos bureaux ou communiquer avec nous par la poste à l’adresse suivante :

Bureau du directeur des lobbyistes
Industrie Canada
255, rue Albert
10^ième étage
Ottawa (Ontario)  KlA 0H5

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Rôles

Les responsables du système d’enregistrement des lobbyistes

En vertu de la partie III de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie fait également fonction de registraire général. Le registraire général doit, entre autres fonctions, rendre compte au Parlement des questions touchant à l’enregistrement des lobbyistes. Dans le système d’enregistrement des lobbyistes, le registraire général ne détient aucun pouvoir décisionnel sur les cas individuels; il est simplement la personne par l’entremise de laquelle le registraire fait rapport au Parlement. Dans cette optique, le registraire général désigne la personne qui fait fonction de registraire des lobbyistes.

Le directeur des lobbyistes est responsable de l’établissement et de la tenue à jour du registre en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, lequel renferme les renseignements requis par la Loi sur tous les lobbyistes enregistrés et leurs activités. Le directeur émet des avis consultatifs et des bulletins d’interprétation au sujet de la Loi. Il a assumé les anciens rôles du conseiller en éthique en vertu de la Loi, y compris la responsabilité d’élaborer le Code de déontologie des lobbyistes et de surveiller l’observation de ce code. À cette fin, le directeur peut enquêter sur des présumées violations du Code de déontologie et il doit, en vertu de la Loi, préparer un rapport qui sera déposé au Parlement par le registraire général.

La directrice de l’enregistrement des lobbyistes est chargée de gérer les activités quotidiennes du Bureau du directeur des lobbyistes. Elle doit superviser les enquêtes sur les plaintes déposées en vertu du Code de déontologie des lobbyistes et de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, ainsi que fournir au directeur des lobbyistes les renseignements requis pour rendre une décision. Elle est de plus appelée à fournir des services efficaces et transparents, d’une part, aux lobbyistes qui doivent s’enregistrer et déclarer leurs activités et, d’autre part, aux Canadiens qui désirent en savoir plus sur ces activités.

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Biographies

• Michael Nelson, directeur des lobbyistes
• Karen Shepherd, directrice de l’enregistrement des lobbyistes